Politique d’annulation et de remboursement

1. Champ d’application

La présente politique s’applique aux prestations commandées sur faryat-marketing.com ou confirmées directement par Faryat Marketing LLC. Elle complète les conditions générales et ne limite aucun droit impératif dont bénéficie le client en vertu de la loi applicable.

Les droits peuvent varier selon la qualité du client, son pays de résidence, le lieu d’établissement du prestataire et la manière dont le contrat a été conclu. Les règles de protection des consommateurs prévalent lorsqu’elles sont obligatoires.

2. Annulation avant le début de la prestation

Lorsqu’une demande d’annulation est reçue avant toute analyse, création, configuration, réservation de temps ou autre commencement d’exécution, Faryat Marketing examine le remboursement des sommes versées.

Lorsque la loi l’autorise, seuls les frais de paiement effectivement facturés et non récupérables peuvent être déduits. Aucune déduction n’est appliquée lorsqu’elle serait contraire aux droits légaux du client.

3. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance avec un consommateur bénéficiant du droit de l’Union européenne ou d’une protection équivalente, un délai légal de quatorze jours peut s’appliquer à compter de la conclusion du contrat.

Le consommateur peut exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision, au moyen d’une déclaration claire envoyée avant l’expiration du délai. Il peut utiliser le modèle figurant plus bas ou transmettre toute formulation dépourvue d’ambiguïté.

4. Demande de commencement avant la fin du délai de rétractation

Le client peut demander expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. S’il exerce ensuite son droit alors que l’exécution a commencé, un montant proportionnel au travail effectivement réalisé jusqu’à la notification de sa décision peut rester dû, lorsque les conditions légales sont réunies.

Ce montant est apprécié à partir du prix total convenu, de l’avancement réel, des étapes accomplies et des livrables déjà préparés ou remis. Aucun montant n’est réclamé lorsque la demande expresse de commencement ou l’information légale requise n’a pas été correctement recueillie.

5. Prestation pleinement exécutée

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu si l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur et si celui-ci a reconnu qu’il perdrait ce droit une fois la prestation pleinement exécutée.

La simple personnalisation d’un service ne supprime pas automatiquement les droits légaux applicables. Chaque demande est examinée selon la nature exacte du contrat et son niveau d’exécution.

6. Livrable incomplet, erroné ou non conforme au périmètre

Lorsqu’un livrable ne correspond pas au périmètre confirmé, le client doit signaler précisément le problème et fournir les éléments permettant de le vérifier. Faryat Marketing privilégie d’abord une correction, un complément ou une nouvelle livraison dans un délai raisonnable.

Si la prestation ne peut pas être rendue conforme, une réduction du prix, un remboursement partiel ou un remboursement total peut être proposé selon l’importance du manquement, le travail utilisable déjà livré et les droits légaux du client.

7. Retard important ou impossibilité d’exécuter

Lorsque l’exécution devient impossible pour une raison imputable à Faryat Marketing, le client est informé et une solution adaptée est recherchée : nouveau délai accepté, prestation équivalente, avoir accepté par le client ou remboursement des éléments non exécutés.

En cas de retard significatif, le client peut demander une exécution dans un délai supplémentaire raisonnable lorsque la loi applicable le prévoit. Si l’exécution n’intervient toujours pas, il peut disposer d’un droit d’annulation et de remboursement.

Les délais sont suspendus lorsque les informations, contenus, accès ou validations indispensables n’ont pas été transmis par le client.

8. Situations ne donnant pas automatiquement lieu à remboursement

Sous réserve des droits impératifs du client, un remboursement n’est pas automatiquement dû dans les situations suivantes :

• travail conforme au périmètre confirmé et déjà livré ;
• changement d’avis après validation d’une direction ou d’une étape ;
• demande nouvelle ou modification importante hors périmètre ;
• absence de résultat commercial, de classement, de trafic ou de ventes qui n’avait pas été garanti ;
• retard causé par l’absence d’informations, de fichiers, d’accès ou de validation du client ;
• blocage, refus ou modification imposé par une plateforme tierce hors du contrôle de Faryat Marketing ;
• utilisation du livrable d’une manière non conforme aux consignes ou aux droits de tiers.

9. Comment demander une annulation, une correction ou un remboursement ?

Envoyez votre demande à contact@faryat-marketing.com avec les informations suivantes :

Une confirmation de réception peut être envoyée. Des informations complémentaires peuvent être demandées afin de vérifier la commande, l’identité du demandeur et l’état d’avancement.

10. Validation et délai d’apparition du remboursement

Lorsqu’une rétractation légale est valablement exercée, le remboursement est effectué sans retard injustifié et dans le délai imposé par la loi applicable. Pour les consommateurs soumis au droit français, ce délai est en principe de quatorze jours à compter de l’information de la décision de rétractation.

Le remboursement est généralement réalisé avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour une autre méthode et sans frais supplémentaire pour le client.

Après émission du remboursement, son apparition sur le compte dépend du prestataire de paiement, du réseau bancaire et de la banque du client. Ce délai technique est indépendant de la date à laquelle Faryat Marketing a initié l’opération.

11. Paiement contesté ou opération non reconnue

Si une opération ne vous semble pas familière, contactez rapidement Faryat Marketing et votre prestataire de paiement. Ne transmettez jamais votre numéro complet de carte, votre code de sécurité ou vos identifiants bancaires par e-mail.

Une contestation bancaire ne remplace pas nécessairement la procédure de réclamation contractuelle et peut entraîner une demande d’informations de la part du prestataire de paiement.

12. Réclamations et règlement amiable

Une réclamation peut être adressée à contact@faryat-marketing.com. Faryat Marketing cherche d’abord une solution proportionnée au problème constaté.

Les voies de recours et dispositifs de médiation éventuellement applicables dépendent du pays du client, de la loi applicable et de l’organisme compétent. Les informations correspondantes sont communiquées lorsque la relation y est soumise.

13. Documents associés

Cette politique doit être lue avec les conditions générales, la politique de confidentialité et les informations figurant sur la page du service commandé.

14. Contact

Pour toute question concernant une annulation, une rétractation ou un remboursement : contact@faryat-marketing.com.